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Amendement N° COM-114 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Fin de mission d'un sénateur
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Guillaume, rapporteur.
Alinéa 14
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein de chaque établissement du réseau sont représentatives les organisations syndicales des personnels des établissements du réseau qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° et 2° et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés résultant de l’addition des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux commissions paritaires de l’établissement concerné. »
Exposé Sommaire :
L’article 38 prévoit, en cohérence avec les dispositions du Code du Travail, une mesure de l’audience des organisations syndicales des personnels des établissements du réseau au niveau national et une mesure de l’audience au niveau régional.
Cet amendement vise à décliner les mêmes règles au niveau de chaque établissement (chambres d’agriculture départementale, OIER, APCA, Chambres régionales, Chambres de Région).
Si la négociation régionale est assurément le niveau à renforcer, l’article L 514-3 du Code rural prévoit explicitement des négociations au niveau local dans chaque chambre d’agriculture. De plus, il est essentiel de disposer de règles au niveau des OIER (Organisme Inter-établissement du Réseau) comme de la tête de réseau qu’est l’APCA (non concernés par les négociations régionales).
En l’absence de règles, dans certains établissements des chambres, n’importe quel syndicat peut désigner un délégué syndical sans qu’il ait eu à faire la preuve de son audience, ce qui n'est pas souhaitable.
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