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Amendement N° COM-119 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Fin de mission d'un sénateur
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Guillaume, rapporteur.
Alinéas 5 et 6
Remplacer (par deux fois) le millésime :
2020
par le millésime :
2024
Exposé Sommaire :
L'Assemblée nationale a souhaité rétablir les codes de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS), supprimés par le Sénat, tout en fixant à 2020 leur disparition.
Cet amendement propose de reporter ce délai de quatre ans, à 2024, afin de laisser aux propriétaires forestiers le temps de se familiariser avec ces plans, de les adopter et de les mettre en place.
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