Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-15 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Fin de mission d'un sénateur
Déposé le 15 juillet 2014 par : Mme Lienemann.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« I. – Les organisations de producteurs du secteur forestier et leurs unions reconnues par l’autorité administrative dans les conditions de l’article L. 551-1...
Exposé Sommaire :
Le morcellement structurel de la forêt française appelle à rationaliser les techniques de mobilisation du bois en utilisant des moyens modernes : c’est l’objet de la disposition de l’article favorisant l’utilisation du cadastre électronique
Pour autant, ce dispositif doit faire l’objet de garanties dans le traitement des données.
C’est pourquoi au-delà de limiter l’habilitation dans le temps, il faut limiter à un territoire l’utilisation de ces données, et rattacher l’habilitation à une structure bénéficiant d’un agrément de la part des pouvoirs publics, conforme au texte adopté au Sénat en 1èrelecture : les organisations de producteurs. Ainsi, l’Etat pourra contrôler et sanctionner l’organisation si nécessaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.