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Amendement N° COM-35 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Fin de mission d'un sénateur
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 23 :
supprimer les mots :
« entre agri
culteurs membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental,
Exposé Sommaire :
Le Sénat a restreint la pratique de l’échange des semences entre agriculteurs, aux seuls GIEE. Cette disposition risque de détourner les GIEE de leurs finalités ; et de détourner les subventions aux GIEE de leur objectif initial.
Ainsi, cet amendement propose de revenir sur la restriction imposée par le Sénat en 1ère lecture.
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