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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Fin de mission d'un sénateur
Déposé le 11 juillet 2014 par : MM. Courteau, Bérit-Débat, Mirassou, Rainaud, Daunis, Mmes Bataille, Bourzai, Nicoux, MM. Filleul, Camani.
Projet de loi N° 718 (2013-2014) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 10 bis A
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre V du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 665-6 ainsi rédigé :
Art. L. 665-6.
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Le vin, produit de la vigne, et les terroirs viticoles font partie du patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France.Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à retablir la rédaction de l'article 10 bis A, tel qu'issu de la première lecture au Sénat, et ainsi reconnaître au vin, produit de la vigne, et aux terroirs viticoles, une spécificité culturelle et séculaire que n'ont pas les autres boissons alcooliques.
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