Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-42 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Fin de mission d'un sénateur
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 9 :
supprimer les deux occurences du mot :
« substantielle
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à éviter une source majeure de contentieux. La notion de "réduction substantielle" d'une surface agricole reste floue. De plus cette précision est rendue inopérante par le décret mentioné dans cet alinéa, qui définira les conditions de saisine de la commission.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.