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Amendement N° COM-46 (Irrecevable)
Commission des affaires économiques
Fin de mission d'un sénateur
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 44 :
remplacer le mot :
« totalité
par le mot :
« majorité
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à éviter le contournement du droit de préemption des SAFER inhérent à la cession de sociétés agricoles. Un cédant en conservant une seule part dans la société, bloque le pouvoir de préemption à peu de frais. Il est nécessaire d'étendre le pouvoir de préemption des SAFER afin de faciliter l'instllation des agriculteurs.
Irrecevabilité LOLF
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