Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-51 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Fin de mission d'un sénateur
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut, dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement, prendre »
les mots :
« prend, dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement, ».
Exposé Sommaire :
Il s’agit par cette rédaction de s’assurer que l’autorité administrative prend les mesures d’interdiction, de restriction ou de prescription concernant les pesticides quand cela est nécessaire.
Le simple fait de préciser qu’elle peut le faire revient à lui en donner le pouvoir mais n’est pas normatif. De plus, en pratique, cela signifie que sauf cas avéré et démontré de dangers sanitaires les mesures ne sont pas mises en place. Or, souvent les riverains et victimes des effets n’ont pas les moyens de réaliser les mesures ou démontrer les effets induits du recours aux pesticides.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.