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Amendement N° COM-6 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Fin de mission d'un sénateur
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Dubois.
Alinéa 35
Après les mots :
Elles contribuent
insérer les mots :
, en collaboration avec leurs adhérents,
Exposé Sommaire :
De façon très pragmatique, il convient d’amender très légèrement l’alinéa 35 de l’article 18 venant
modifier l’article L. 421-5 du code de l’environnement qui a trait aux missions des fédérations
départementales des chasseurs.
Le législateur entend leur permettre de contribuer à la mise en œuvre de tirs de prélèvements
d’espèces protégées (comme le loup) ou d’autres espèces à des fins sanitaires ou agricoles.
Il est donc préférable que les fédérations puissent s’attacher les services de leurs adhérents pour
accomplir ces opérations, qu’il s’agisse de sociétés de chasse ou de chasseurs.
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