Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-62 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Fin de mission d'un sénateur
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un projet ou un document d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces cadastrées en zone remembrée, l’autorité compétente de l’État saisit la commission du projet. Celui-ci ne peut être adopté qu’après avis conforme de cette commission.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre conforme l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour toutes les surfaces
ayant été l’objet d’un remembrement. Les zones cadastrées Z ont généralement bénéficié de crédits publics importants. Par ailleurs le remembrement a été réalisé dans un objectif de structuration du parcellaire et plus globalement des territoires. Consommer des zones remembrées équivaut donc aujourd’hui à déstructurer des espaces dans lequel il y a eu un fort investissement public.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.