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Amendement N° COM-63 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Fin de mission d'un sénateur
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 29 :
Après les mots :
« L'Etat facilite les interactions entre
ajouter les mots :
sciences du sol,
Après les mots:
« y compris sur les matériels agricoles, nécessaires
ajouter les mots:
à la préservation du patrimoine non renouvelable des sols et
après les mots :
« modèles agro-écologiques
ajouter les mots :
qui rendront soutenables les usages agricoles des sols, de l'air, de l'eau, de la biodiversité
.
Exposé Sommaire :
L’avis du 12 juin 2014 du Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel et de la Biodiversité (CSPNB) -
Pour une politique de protection et de gestion durable des sols
- insiste sur le caractère non renouvelable des sols, sur la limite de leur ressource puisque moins de 22% des terres émergées peuvent supporter une production agricole et sur la vitesse des dégradations apportées par les activités humaines, y compris par les pratiques agricoles.
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