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Amendement N° COM-64 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Fin de mission d'un sénateur
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 42 :
après les mots :
"Dans le cadre de cette politique,
ajouter les mots :
l'Etat protège tous les sols agricoles, naturels, forestiers et il aide à valoriser les terres agricoles en préservant leur étendue, leur masse et toutes leurs qualités.
Exposé Sommaire :
L’avis du 12 juin 2014 du Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel et de la Biodiversité (CSPNB) -
Pour une politique de protection et de gestion durable des sols -
insiste sur le caractère non renouvelable des sols, sur la limite de leur ressource puisque moins de 22% des terres émergées peuvent supporter une production agricole et sur la vitesse des dégradations apportées par les activités humaines, y compris par les pratiques agricoles. Le Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel et de la Biodiversité recommande de définir comme objectif le « taux nul de dégradation des terres et du sol » qui est la condition première d’une agriculture et d’une sylviculture durables.
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