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Amendement N° COM-66 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Fin de mission d'un sénateur
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 9 :
Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Cette disposition s’applique dès le dépôt d’un dossier de demande auprès de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO) »
Exposé Sommaire :
Un objectif majeur de la loi LAAAF est de rendre l’agriculture française à la fois plus compétitive et plus écologique, c’est à dire d’améliorer conjointement ses produits et ses conditions de production. La démarche vers une appellation d’origine incite à améliorer et à surveiller la qualité d’un produit en même temps que celle de son terroir. Il faut donc protéger cette demande dès sa première expression officielle.
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