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Amendement N° COM-7 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Fin de mission d'un sénateur
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Dubois.
Alinéa 86
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L’alinéa 84 de l’article 29 prévoit que l’équilibre sylvo-cynégétique est défini dans le programme
régional de la forêt et du bois (PRFB).
Par cohérence avec l’amendement précédent et dans le souci que les règles de chasse ne soient pas
déterminées par un document d’origine forestière, il convient de supprimer cet alinéa.
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