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Amendement N° COM-71 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Fin de mission d'un sénateur
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.
I. A l’alinéa 81, remplacer « 1 » par « 3 »
II. A l’alinéa 85, commencer la phrase par « Le demandeur peut proposer à l’autorité administrative de s’acquitter d’une obligation mentionnée au 1° du présent article en versant…
(le reste sans changement)
»
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à limiter la déprise forestière nécessaire dans le cadre de la construction d’une filière forêt bois et de préserver les usages de la multifonctionalité de la forêt
En abaissant le seuil minimal obligatoire du coefficient multiplicateur de reboisement après défrichement, l’incitation au défrichement est quasi-maximale. Elle l’est d’autant plus que le défricheur pourra automatiquement choisir de s’abstenir de reboiser en versant une somme compensatoire.
L’amendement propose de dissuader le défrichement et, par ailleurs, il propose de laisser de remettre la possibilité à l’administration d’empêcher de brader la forêt.
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