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Amendement N° COM-75 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Fin de mission d'un sénateur
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Après l'alinéa 47 :
insérer trois alinéas ainsi rédigés :
Au 3° de l'article L814-1 du même code, insérer un c) et un d) ainsi rédigés:
« c) 2 représentants des organisations représentatives des consommateurs
« d) 2 représentants des organisations de protection de l’environnement.
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire de permettre une représentation des consommateur et des organisation de protection de l'environnement au sein du
Conseil national de l'enseignement agricole.
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