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Amendement N° COM-77 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Fin de mission d'un sénateur
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Après l'alinéa 52 :
insérer les alinéas suivants :
« A l'article L820-1 :
après les mots :
«
secteur de la transformation des produits agricoles aux
insérer les mots :
« évolutions des milieux naturels ainsi qu’aux
Remplacer les mots :
« développement durable
par les mots :
« durabilité des systèmes de production agricole, de valorisation de la biomasse et de consommation alimentaire
Après les mots :
« l'Etat et les organisations professionnelles agricoles
insérer les mots :
« en respectant la pluralité des obédiences professionnelles et des modèles agricoles défendus, et en incluant les organisations représentant les consommateurs et la défense de l’environnement
Exposé Sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à mettre en conformité la définition du développement agricole dans le code rural avec les objectifs de la loi.
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