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Amendement N° COM-85 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Fin de mission d'un sénateur
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Après l'alinéa 28 :
insérer les alinéas suivants :
L’article L. 325-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’aide bénévole est apportée de façon volontaire, par un individu extérieur à l’exploitation, de façon ponctuelle et temporaire, sans rémunération, ni lien de subordination avec l’exploitant. Cette aide bénévole s'inscrit dans un cadre de bénéfice mutuel pour le bénévole et l'exploitant, notamment à travers l'apprentissage des pratiques agricoles par le bénévole, d'insertion sociale, et d'avantages en nature tel que le logement et la nourriture. Les modalités de cette aide bénévole sont fixées dans un contrat d'aide bénévole.
« Les conditions d’application du précédent alinéa sont fixées par décret.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à reconnaître une pratique aujourd’hui largement popularisée : « l’aide bénévole », qui peut prendre la forme connue de wwoofing (world wilde opportunities of organic farming), et qui se trouve actuellement dans une situation juridique très inconfortable.
Si de nombreux agriculteurs accueillent des woofeurs, ils manifestent de plus en plus leurs craintes de voir cet accueil requalifié en « travail déguisé » par la MSA. Cet amendement permet donc de clarifier le statut de l’aide bénévole, et d’encourager ce type d’échanges profitables à la fois pour les agriculteurs qui peuvent bénéficier de coups de mains et transmettre leur passion, mais aussi pour les bénévoles qui s’immergent, plus que dans un nouveau métier, dans une nouvelle culture.
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