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Amendement N° COM-96 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Fin de mission d'un sénateur
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Guillaume, rapporteur.
I. - Après l'alinéa 5, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
" Il est créé un Comité national de l'innovation pédagogique. Il est organisé à l'échelle régionale en association avec les acteurs de la recherche, les professionnels et les établissements de formation agricoles au travers de leur réseau. " ;
II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 :
" Un Comité national de l'innovation pédagogique est chargé ... (le reste sans changement) ".
Exposé Sommaire :
Le Sénat avait introduit la création d'un Comité national de l'innovation pédagogique, organisé à l'échelle régionale en association avec les acteurs de terrain.
L'Assemblée nationale a souhaité le restreindre à un Comité d'expertise sur le thème de l'innovation pédagogique, et de le limiter à l'échelle nationale.
Il est ici proposé de revenir à la rédaction du Sénat, qui va plus loin dans le champ d'intervention du Comité et renforce ses liens avec les territoires et les acteurs locaux.
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