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Amendement N° COM-97 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Fin de mission d'un sénateur
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Guillaume, rapporteur.
Projet de loi N° 718 (2013-2014) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 26 bis A
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il est proposé de revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture, en supprimant cet article prévoyant un rapport superfétatoire.
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