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Amendement N° COM-98 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Fin de mission d'un sénateur
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Guillaume, rapporteur.
Alinéa 5
Supprimer les mots :
ou commercialisent
Exposé Sommaire :
L'élargissement de la déclaration d'azote aux personnes qui commercialisent des fertilisants azotés dans les zones d'excédent structurel atteintes par des marées vertes n'est pas nécessaire. Il convient d'imposer les déclarations aux détenteurs des matières. Les distributeurs seront nécessairement concernés dès lors qu'ils sont encore propriétaires des matières, avant livraison.
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