Amendement N° 10 rectifié (Rejeté)

Taxis et voitures de transport avec chauffeur

Discuté en séance le 23 juillet 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 23 juillet 2014 par : MM. Capo-Canellas, Pozzo di Borgo, Namy, Roche, Mme Jouanno, M. Détraigne.

Photo de Vincent Capo-Canellas Photo de Yves Pozzo di Borgo Photo de Christian Namy Photo de Gérard Roche Photo de Chantal Jouanno Photo de Yves Détraigne 

Alinéa 11

1° Deuxième phrase

Supprimer le mot :

uniquement

et après la première occurrence du mot :

prestation

insérer les mots :

ou du kilométrage

2° Troisième phrase

Supprimer le mot :

uniquement

et après le mot :

prestation

insérer les mots :

ou du kilométrage

Exposé Sommaire :

La détermination du prix de la course effectuée par une voiture de transport avec chauffeur doit pouvoir être effectuée librement et dans la transparence, selon les critères les plus adaptés. C’est pourquoi en complément de la durée de la course, il semble pertinent de pouvoir prendre en compte la distance parcourue.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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