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Amendement N° 10 rectifié (Rejeté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Discuté en séance le 23 juillet 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 23 juillet 2014 par : MM. Capo-Canellas, Pozzo di Borgo, Namy, Roche, Mme Jouanno, M. Détraigne.
Alinéa 11
1° Deuxième phrase
Supprimer le mot :
uniquement
et après la première occurrence du mot :
prestation
insérer les mots :
ou du kilométrage
2° Troisième phrase
Supprimer le mot :
uniquement
et après le mot :
prestation
insérer les mots :
ou du kilométrage
Exposé Sommaire :
La détermination du prix de la course effectuée par une voiture de transport avec chauffeur doit pouvoir être effectuée librement et dans la transparence, selon les critères les plus adaptés. C’est pourquoi en complément de la durée de la course, il semble pertinent de pouvoir prendre en compte la distance parcourue.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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