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Amendement N° 18 (Rejeté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Discuté en séance le 23 juillet 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 juillet 2014 par : MM. Revet, Charon, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les modifications et ajouts, en cours de réalisation de la prestation, à la demande du client, peuvent être facturés selon des conditions établies et communiquées préalablement.
Exposé Sommaire :
Dans des cas exceptionnels, le prix de certaines prestations ne peut être calculé uniquement en fonction de la durée. Il convient de prévoir ces cas, en sachant que le client en est informé préalablement.
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