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Amendement N° 22 rectifié (Adopté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Discuté en séance le 23 juillet 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 23 juillet 2014 par : MM. Capo-Canellas, Pozzo di Borgo, Détraigne, Namy, Roche, Mme Jouanno.
Rédiger ainsi cet article :
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de celle-ci. Ce rapport présente des éléments chiffrés, notamment la quantité d'informations transmises au gestionnaire du registre durant l'exécution du service en vertu de l'article L. 3121-11-1 du code des transports. En outre, il étudie l'évolution de l'offre de taxis dans les métropoles et propose, le cas échéant, des pistes de réforme de la procédure de délivrance des autorisations de stationnement afin de tenir compte de la demande et répondre aux besoins de mobilité de la population.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'élargir le contenu du rapport prévu à l'article 1er ter, de manière à mieux prendre en compte les besoins de mobilité des personnes, et principalement l'évolution de la demande. L'équilibre entre taxis, VTC, auto-partage ou encore voitures en libre service évolue rapidement. Nous devons adapter au mieux notre législation en fonction des conclusions de ce rapport.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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