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Amendement N° 3 rectifié (Rejeté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Discuté en séance le 23 juillet 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 23 juillet 2014 par : MM. Capo-Canellas, Pozzo di Borgo, Détraigne, Roche, Namy, Mme Jouanno.
Alinéa 22
Remplacer les mots :
quel que soit le moyen utilisé
par les mots :
par voie électronique
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle de cet alinéa qui prévoit l'interdiciton de la maraude électronique pour les VTC semble trop floue, notamment pour la question du moyen d'information utilisé. Le texte actuel interdit par exemple de donner des informations de localisation et de disponibilité par téléphone. Non seulement, ce n'est pas l'esprit de la mesure, mais en plus, cela pénalise certaines entreprises de VTC qui organisent des réservations par téléphone.
Il s'agit par cet amendement de lever l'insécurité juridique liée à cette rédaction.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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