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Amendement N° 4 rectifié (Adopté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Discuté en séance le 23 juillet 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 21 )
Déposé le 23 juillet 2014 par : MM. Capo-Canellas, Pozzo di Borgo, Détraigne, Roche, Namy, Mme Jouanno.
Alinéa 22
Supprimer les mots :
immédiate ou prochaine,
Exposé Sommaire :
La notion de disponibilité prochaine est très vague et n'est pas définie en termes de durée. La seule information totalement fiable qui peut être fournie au consommateur est la disponibilité immédiate ou non.
En conséquence, cet amendement propose de supprimer cette notion au contour juridique incertain.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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