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Amendement N° 6 rectifié (Retiré)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Discuté en séance le 23 juillet 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 23 juillet 2014 par : MM. Capo-Canellas, Pozzo di Borgo, Détraigne, Mme Jouanno, MM. Namy, Roche.
Après l’article 1erbis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les tarifs appliqués pour le transport particulier des personnes et de leurs bagages ne peuvent pas varier en fonction du mode de paiement utilisé.
Exposé Sommaire :
L'article 1er bis impose aux taxis de posséder un terminal de paiement électronique. Cela ouvre un nouveau mode de paiement pour les clients. Il faut néanmoins être vigilant sur l'égalité des particuliers face aux tarifs appliqués.
Cet amendement vise à interdire une majoration de la course en fonction du mode de paiement choisi. Il serait en particulier choquant de surfacturer une course qui serait payer grâce à une carte bancaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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