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Amendement N° 8 rectifié (Adopté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Discuté en séance le 23 juillet 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 23 juillet 2014 par : MM. Capo-Canellas, Pozzo di Borgo, Détraigne, Roche, Namy, Mme Jouanno.
Alinéa 33
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf s’il justifie d’une réservation préalable ou d’un contrat avec le client final
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement de repli du précédent qui supprimait l’alinéa 33 inséré en séance publique à l’Assemblée nationale.
Il vise à permettre aux VTC d’exercer leur activité en ne les empêchant pas de prendre deux courses réservées préalablement en leur imposant de retourner à leur base et en les interdisant de stationner près du lieu de la prestation.
Si on comprend l’intention de réserver le monopole de la maraude aux taxis et donc de l’interdire aux VTC, il n’est pas normal d’interdire aux VTC d’exercer leurs prestations par une mesure anti-économique qui reviendrait à les empêcher d’honorer les courses qui ont été préalablement réservées.
C’est pourquoi, cet amendement précise que les VTC n’ont pas à retourner à leur lieu d’établissement ou stationner dans un parking s’ils jusitifient d’une réservation ou d’un contrat avec des clients.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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