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Amendement N° 128 (Rejeté)
Fin de mission d'un sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 juillet 2014 par : M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 3, première phrase
Supprimer les mots :
ou de prescription particulière
Exposé Sommaire :
La notion de prescription particulière est trop imprécise et peut aller dans le sens d'une autorisation. Il est donc préférable que les produits visés à l'article L. 253-1 ne puissent faire l'objet que de mesures de restriction ou d'interdiction par l'autorité administrative.
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