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Amendement N° 131 (Rejeté)
Fin de mission d'un sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 153 )
Déposé le 17 juillet 2014 par : M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 7, dernière phrase
Supprimer les mots :
, à l’exception des projets de plans locaux d’urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer une restriction à l'autosaisine de la CDEPENAF sur les PLU dont le périmètre est compris au sein d'un SCOT. Il s'agit ici d'un avis simple qui ne fera donc pas obstacle au projet de PLU. De plus l'échelle prise en compte dans un PLU et l'échelle d'un SCOT sont complètement différrentes.
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