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Amendement N° 15 rectifié (Rejeté)
Fin de mission d'un sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 juillet 2014 par : Mme Primas, MM. G. Larcher, Dassault, Gournac, Mme Duchêne.
Alinéa 4
1° Après le mot :
compensation
insérer les mots :
préalablement décidées en accord avec la chambre d’agriculture et l’ensemble des organisations professionnelles agricoles à vocation générale représentatives
2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Les chambres d’agriculture collectent les financements dus par les maîtres d’ouvrage et les affectent en totalité à la mise en œuvre des projets validés dans les conditions préalables. Elles rendent compte de leur gestion au maître d’ouvrage, aux collectivités territoriales et aux organisations professionnelles agricoles représentatives.
Exposé Sommaire :
Dès lors qu’une compensation en surface n’est pas envisageable et que l’article 12 ter met à la charge du maître d’ouvrage une compensation agricole qui consiste en un soutien à l’activité économique du territoire, il est impératif que les représentants de la profession agricole (chambres d’agriculture et syndicats agricoles représentatifs) participent aux choix des soutiens, et que la chambre gère les financements afférents, avec toutes les garanties de transparence nécessaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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