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Amendement N° 167 (Adopté)
Fin de mission d'un sénateur
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 juillet 2014 par : M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 3
Remplacer la référence :
L. 311-4
par la référence :
L. 315-1
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec la nouvelle numérotation des articles consacrés aux GIEE.
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