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Amendement N° 168 (Adopté)
Fin de mission d'un sénateur
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 juillet 2014 par : M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéas 28 et 29
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le texte de la commission a prévu de nouvelles dispositions pour permettre le changement de destination ou l'extension limitée des bâtiments bâtiments existants en zone naturelle ou agricole, aux alinéas 30 à 32. Le champ d'application est plus large puisque cette possibilité ne s'adresse pas qu'aux agriculteurs ayant cessé leur activité. Il y a aussi des garanties avec l'avis de la CDPENAF et la nécessité que le PLU permette cette souplesse.
Dans ces conditions, le maintien d'une exception pour les seuls agriculteurs ayant cessé leur activité n'est pas justifié.
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