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Amendement N° 170 (Adopté)
Fin de mission d'un sénateur
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 juillet 2014 par : M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 20
Supprimer les mots :
résultant de l’addition des suffrages exprimés
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur rédactionnelle
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