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Amendement N° 173 (Adopté)
Fin de mission d'un sénateur
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 juillet 2014 par : M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° Au premier alinéa de l’article L. 416-5, les mots : « à la surface minimale d’installation » sont remplacés par les mots : « au seuil mentionné à l’article L. 312-1 ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de coordination découlant des modifications faites dans le projet de loi sur la notion de « surface minimum d’installation ».
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