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Amendement N° 175 (Adopté)
Fin de mission d'un sénateur
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 juillet 2014 par : M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le deuxième alinéa de l’article L. 172-3 du code forestier est ainsi rédigé :
« "Art. L. 121-4. – Les documents de politique forestière mentionnés à l’article L. 122-2 traduisent de manière adaptée aux spécificités respectives des bois et forêts relevant du régime forestier, appartenant à des particuliers ou utilisés par les communautés d’habitants qui en tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance, les objectifs d’une gestion durable des bois et forêts, définis à l’article L. 121-1 : ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement transpose à l'article L. 172-3 du code forestier, qui traite de la Guyane, les modifications de l'article L. 121-4 du même code opérées par le 4° bisde l'article 29 du projet de loi.
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