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Amendement N° 185 (Adopté)
Fin de mission d'un sénateur
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 juillet 2014 par : M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 10, première phrase
Remplacer le mot :
dater
par le mot :
compter
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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