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Amendement N° 187 (Adopté)
Fin de mission d'un sénateur
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 juillet 2014 par : M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 26
Après le mot :
concerté
insérer les mots :
approuvé par la commission régionale de la forêt et du bois mentionnée à l'article L. 113-2, et
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à établir explicitement la présence de l'Etat, via la commission régionale de la forêt et du bois présidée par son représentant dans la région, dans la procédure de défrichement exceptionnelle prévue aux alinéas 25 et 26 pour les communes de montagne affectées par un boisement excessif.
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