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Amendement N° 96 (Adopté)
Fin de mission d'un sénateur
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 juillet 2014 par : Mmes Bourzai, Nicoux, Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Fauconnier, S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 1
1° Remplacer les mots :
Les organisations de producteurs du secteur forestier et leurs unions reconnues par l’autorité administrative dans les conditions de l’article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime sont habilitées
par les mots :
Les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l’autorité administrative dans les conditions prévues à l’article L. 551-1 du même code et les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l’article L. 315-1 du code forestier sont habilités
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils informent le maire des communes concernées de chacune de leurs demandes.
Exposé Sommaire :
L'amendement proposé prévoit de permettre l’accès aux cadastres aux professionnels de la gestion forestière, dans un objectif de mobilisation accrue de la ressource et de massification de l’offre.
La rédaction issue de l’Assemblée Nationale visait exclusivement les entrepreneurs de travaux forestiers, or ce ne sont pas les seuls professionnels à même de permettre l’atteinte des objectifs visés. Il convient de noter que ces entrepreneurs de travaux ne sont pas exclus par la rédaction proposée, puisque ceux qui réalisent de la gestion forestière peuvent être reconnus comme Gestionnaires Forestiers Professionnels.
De plus, il est important que les maires des communes concernées soient informés de ces démarches.
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