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Amendement N° 97 (Tombe)
Fin de mission d'un sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 juillet 2014 par : M. P. Leroy.
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les maires des communes concernées sont tenues infomés de ces démarches.
Exposé Sommaire :
Afin d'éviter de mettre les maires en difficulté à l'occasion de la mise à disposition des données cadastrales, ils doivent être informés des démarches entreprises.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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