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Amendement N° 32 rectifié (Tombe)
Fin de mission d'un sénateur
Déposé le 18 juillet 2014 par : Mme Duchêne, M. B. Fournier.
I. – Alinéas 10 à 12
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« a) Les prestations sont assurées à titre gratuit ou contre une participation des bénéficiaires sans rapport avec le coût du service rendu, sans contrepartie légale acquise à l'association à ce titre, notamment au titre de l'article L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles ;
« b) L'équilibre financier de l'activité est assuré au moyen d'une ou plusieurs subventions, au sens de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
« c) Des dons, legs ou contributions volontaires au sens du règlement comptable n° 99.01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations homologué par arrêté du 8 avril 1999 participent à l'équilibre financier de l'activité ;
« d) Elle est exercée de manière prépondérante par des bénévoles et des volontaires.
II. – Alinéas 25 à 27
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« a) Les prestations sont assurées à titre gratuit ou contre une participation des bénéficiaires sans rapport avec le coût du service rendu, sans contrepartie légale acquise à l'association à ce titre, notamment au titre de l'article L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles ;
« b) L'équilibre financier de l'activité est assuré au moyen d'une ou plusieurs subventions, au sens de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
« c) Des dons, legs ou contributions volontaires au sens du règlement comptable n° 99.01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations homologué par arrêté du 8 avril 1999 participent à l'équilibre financier de l'activité ;
« d) Elle est exercée de manière prépondérante par des bénévoles et des volontaires.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... – La perte de recettes résultant pour le syndicat des transports d’Île-de-France du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
De nombreuses associations, dont des associations gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux, ont obtenu pendant des années, de manière expresse ou tacite, l'exonération sus visée et n'ont par conséquent jamais été redevables de cette taxe.
Pourtant, depuis quelques années, cette exonération est très largement remise en cause, entraînant des situations économiques périlleuses : au total, les sommes réclamées peuvent représenter plusieurs dizaines voire centaines de milliers d'euros.
L'article 5 quater du projet de loi de finances rectificative pour 2014 dans sa version actuelle entraîne une suppression quasi généralisée de l'exonération de la taxe transport pour les associations qui accompagnent au quotidien les citoyens les plus vulnérables : personnes handicapées, exclues ou âgées.
En outre, il exclut toute prise en compte des contributions privées alors que les aides publiques ne constituant pas un prix sont retenues comme critère d'exonération. Cette disparité de traitement ne repose sur aucune justification.
Aussi, l'amendement proposé vise à sécuriser le dispositif en permettant une exonération à la taxe transport plus juste.
Il prévoit, à titre purement préventif, une compensation éventuelle des pertes de recettes car l'amendement proposé ne s'inscrit que dans une simple clarification du système en vigueur et non dans une extension du périmètre des organismes exonérés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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