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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 octobre 2014 par : M. P. Dominati, au nom de la commission des finances.
Rédiger ainsi cet article :
L’article 1679 bisB du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue prévu à l'article 235 terG est effectué auprès du comptable public compétent, accompagné d'un bordereau de versement établi selon un modèle fixé par l'administration, et déposé au plus tard le 30 avril de l'année suivant celle du versement des rémunérations. »
Exposé Sommaire :
L'article 15 article vise à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance « toute mesure relevant du domaine de loi afin de tirer les conséquences, en matière de simplification des obligations déclaratives des entreprises, de la suppression de la déclaration relative à la participation au développement de la formation professionnelle continue» résultant de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle.
Or, il apparaît qu’une seule mesure - consistant à compléter l’article 1679 bisB du code général des impôts - devrait être prise sur le fondement de l’habilitation demandée, les autres modifications envisagées relevant du domaine règlementaire.
En conséquence, le présent amendement vise à prévoir directement dans la loi la modification de l’article 1679 bisB du code général des impôts.
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