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Amendement N° COM-13 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 octobre 2014 par : M. Reichardt, rapporteur.
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° bis De déterminer les conditions de publication et d'opposabilité aux tiers des actes octroyant les garanties mentionnées aux 1° et 2° ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à préciser l'habilitation.
Afin de garantir effectivement la sécurité juridique et prémunir les porteurs de projet contre tout risque de recours contentieux intenté par des tiers, il est important de prévoir les conditions de publication des rescrits, pré-décisions et gels de réglementation institués par cet article. En effet, seule la publication de ces actes permettra de faire courir les délais de recours au-delà desquels toute action en justice sera forclose. À défaut, ces actes, à l’instar du certificat d’urbanisme, seront susceptibles de faire l’objet de recours sans délais.
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