Amendement N° COM-17 (Rejeté)

Le présent amendement tend à revenir sur la suppression de l’intervention du préfet ou du maire dans la détermination des congés d’été des boulangers.

En effet, selon les organisations représentatives entendues par votre rapporteur, la réglementation dont la suppression est proposée par l’article 6, qui serait largement appliquée, empêche la fermeture simultanée de toutes les boulangeries pendant les congés d’été, dans l’intérêt des consommateurs, et prévient le risque de transfert de parts de marché vers les grandes surfaces et supérettes au détriment du commerce de proximité.

Si la suppression de cette réglementation est envisageable dans son principe, elle doit être préparée et s’accompagner d’une réelle concertation avec les organisations professionnelles et les associations de consommateurs, ce qui n’a pas été le cas.