Amendement N° COM-18 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 27 octobre 2014 par : M. Reichardt, rapporteur.

Photo de André Reichardt 

Chapitre III

Dans l'intitulé de cette division, après le mot :

urbanisme

insérer les mots :

, de logement

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

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