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Amendement N° COM-19 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 octobre 2014 par : M. Reichardt, rapporteur.
Alinéa 2
Remplacer le mot :
faciliter
par le mot :
simplifier
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à préciser le champ de l’habilitation prévue au 1° de l’article 7 ter.
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