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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 octobre 2014 par : M. P. Dominati, au nom de la commission des finances.
Rédiger ainsi cet article :
Les autorisations de prélèvement signées dans le cadre des dispositifs existants permettant la mise en oeuvre par les entreprises du télé-règlement avec les organismes mentionnés à l'article 1erde la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations demeurent valides lors de la migration du télé-règlement vers le prélèvement SEPA entre entreprises en application du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009.
Exposé Sommaire :
L'article 16 autorise le Gouvernement à prendre une ordonnance en vue de maintenir la validité des autorisations de prélèvement lors de la migration du télé-règlement vers la nouvelle norme dite "prélèvement SEPA interentreprises".
A défaut de disposition législative ad hoc, il serait nécessaire de demander aux entreprises de signer à nouveau une autorisation de prélèvement, voire plusieurs.
Le présent amendement vise à inscrire directement dans le texte de la loi le maintien de la validité des autorisations existantes.
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