Amendement N° COM-20 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de supprimer la demande d’habilitation du Gouvernement tendant à « définir les modalités d’entrée en vigueur» de dispositions d’ores et déjà en vigueur de la loi « ALUR » en matière de cession de lots de copropriété (l’obligation d’annexer à la promesse de vente ou, à défaut de promesse de vente, à l’acte authentique de vente, le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s’ils ont été publiés).

De plus, si l’habilitation vise en réalité à faciliter la transmission de ces documents à l’acquéreur, alors cette hypothèse est couverte par la demande d’habilitation prévue au 1° de l’article 7 ter.