Amendement N° COM-24 (Adopté)

Le présent amendement tend à convertir en modification directe du code de commerce une habilitation visant à autoriser la location d’actions de parts sociales, sous certaines conditions, dans les sociétés d’exercice libéral, à l’exception de celles intervenant dans le domaine de la santé ou exerçant des fonctions d’officier public ou ministériel.

En l’état du droit, pour les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le mécanisme de location à un tiers, qui ne peut être qu’une personne physique, des actions d’une société par actions ou des parts sociales d’une société à responsabilité limitée est restreint aux seuls professionnels salariés ou collaborateurs libéraux exerçant au sein de la société concernée. Si l’objectif de protection de l’indépendance de la profession ainsi recherché est légitime, la restriction semble toutefois excessive, dans la mesure où elle ne permet pas la location aux mêmes professionnels s’ils sont extérieurs à la société. Or, une telle faculté faciliterait l’entrée de nouveaux associés ou la transmission de la société, en ménageant une sorte de période d’essai avant une entrée définitive au capital, alors que l’intuitu personae, par définition très fort dans ce type de société, suppose de s’assurer des compétences d’un futur associé et de son aptitude à s’intégrer dans la structure.

Tout en conservant l’exclusion prévue par l’habilitation pour les professionnels de santé et les officiers publics ou ministériels, le présent amendement précise donc que, au sein d’une même profession, la location à des professionnels extérieurs à la société est possible. Un tel assouplissement ne remet pas en cause l’indépendance des premiers associés des sociétés concernées, d’autant que les statuts doivent explicitement autoriser la location pour qu’elle soit possible et peuvent aussi comporter une clause d’agrément des locataires.