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Amendement N° COM-3 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 21 octobre 2014 par : M. P. Dominati, au nom de la commission des finances.

Photo de Philippe Dominati 

Projet de loi N° 771 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la simplification de la vie des entreprises

Article 25

I. - Alinéa 8

Supprimer les mots :

pris sur le rapport du ministre chargé du budget

II. - Alinéa 12

Remplacer le mot :

rendues

par le mot :

fournies

Exposé Sommaire :

Le présent amendement supprime la mention selon laquelle un décret est "pris sur le rapport du ministre chargé du budget". En effet, il n'appartient pas au législateur de s'ingérer dans l'organisation du pouvoir réglementaire.

Il apporte également une précision rédactionnelle.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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